L'Association Citoyenne de la sclérose en plaques (SEP)

Nouveaux textes législatifs :
Le 1er août dernier sont parus au Journal Officiel
2 arrêtés relatifs à l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction d'une part, et des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création d'autre part.

Ces textes (abrogeant les 2 précédents du 17 mai 2006) fixent les dispositions applicables découlant du décret n° 2006-555 du 17 mai 2005, lui-même issu de la loi du 11 février 2005. Ils présentent les caractéristiques techniques et reprécisent les normes applicables relatives à la mise en accessibilité, notamment des cheminements extérieurs, des accès aux bâtiments, du stationnement automobile, des circulations intérieures, etc.

Source APF.